Quelles procédures comptables suivre pour la facturation ?

Réponse rapide (5 étapes)

Émettez la facture avec tous les éléments obligatoires : CUI, série et numéro séquentiel, date, coordonnées complètes du client.
Transmettez la facture dans e-Factura pour les clients B2B, dans un délai de 5 jours ouvrables après l'émission.
Enregistrez la facture en comptabilité sur les comptes corrects (411 clients / 7xx produits / 4427 TVA collectée).
Rapprochez le paiement reçu avec la facture émise — marquez la facture comme encaissée.
À la fin de la période fiscale, vérifiez le journal des ventes et déposez la D300.

Les éléments obligatoires de la facture sont définis à l'art. 319 du Code fiscal roumain — un manque = facture invalide sur le plan fiscal.
e-Factura est obligatoire pour les relations B2B en Roumanie depuis le 01.01.2024 (OUG 120/2021 modifiée) ; le délai de transmission est de 5 jours ouvrables.
La comptabilisation des factures se fait conformément à l'OMFP 1802/2014 relatif aux règles comptables.
La TVA collectée se déclare via la D300 mensuellement ou trimestriellement, selon le vecteur fiscal de l'entreprise.
La série et le numéro doivent être consécutifs — une rupture dans la série peut soulever des interrogations lors d'un contrôle.

Procédure complète d'une SRL IT : facture de services → transmission e-Factura → comptabilisation 411/704/4427 → rapprochement du paiement par ordre de paiement → journal des ventes → D300 trimestrielle.
Facture avec acompte : émission d'une facture d'acompte + facture finale avec régularisation de la TVA (annulation de l'acompte sur la facture finale).
Facture intracommunautaire : livraison de biens dans l'UE sans TVA (art. 294 Code fiscal) ; vous indiquez « Exonéré de TVA art. 294 CF » ; vous le déclarez dans la D390 VIES.
Facture avec autoliquidation : services de construction entre assujettis à la TVA ; vous indiquez « Autoliquidation » ; la TVA est calculée et acquittée par le bénéficiaire.

L'absence de série et de numéro de facture séquentiels — cela peut rendre la facture invalide sur le plan fiscal.
Ne pas transmettre dans e-Factura dans le délai de 5 jours ouvrables — amende de 1.000–10.000 RON par facture.
Mal comptabiliser la TVA en cas de taux mixtes (par ex. 11% denrées alimentaires contre 21% autres biens).
Omettre les mentions légales obligatoires : « Autoliquidation », « Exonéré de TVA art. X CF », « Autofacture ».
Ne pas rapprocher les paiements à la fin du mois — des factures encaissées apparaissent comme impayées dans les rapports.

Vérification automatique des éléments obligatoires avant l'émission — vous ne pouvez pas enregistrer une facture invalide.
Transmission automatique dans e-Factura dans le délai légal, avec confirmation de l'ANAF.
Comptabilisation automatique à l'émission de la facture — les comptes corrects sont définis d'emblée selon le type d'opération.
Alertes pour les factures non rapprochées ou dont le délai de paiement est dépassé.
Un guide comptable intégré avec des procédures mises à jour sur le plan légal — vous ne perdez plus de temps à chercher sur ANAF.ro.

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