Comment émettre des factures en plusieurs devises en Roumanie ?

Réponse rapide (5 étapes)

1. Vous accédez à l'application 4conta et vous créez une nouvelle facture.
2. Vous sélectionnez la devise (EUR, USD, GBP ou une autre).
3. Vous renseignez les données du client et celles des produits/services.
4. Le système récupère automatiquement le cours BNR du jour de l'émission.
5. Vous générez le PDF et vous l'envoyez au client ou vous le téléversez dans e-Factura.

Ce que dit la loi (en bref)

• Taux de change : on utilise le cours BNR du jour de l'émission de la facture (art. 290 Code fiscal roumain).
• TVA : elle se calcule en RON, au cours en vigueur à la date d'exigibilité de la TVA — et non dans la devise de la facture.
• e-Factura : les factures en devise doivent obligatoirement être transmises dans RO e-Factura (depuis le 01.01.2024), avec les montants en RON.
• Archivage : les factures en devise se conservent 10 ans, sous forme électronique ou papier (art. 110 Code fiscal).

Exemples pratiques

• Facture EUR pour des services IT exportés vers l'Allemagne — sans TVA, exonérée avec droit à déduction (art. 278 Code fiscal). Vous indiquez « Exonéré de TVA conformément à l'art. 278 CF ».
• Facture USD pour du conseil exporté vers les États-Unis — traitement similaire : prestation de services hors UE, sans TVA collectée.
• Facture GBP pour un client du Royaume-Uni — après le Brexit, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers ; le même régime que pour les États-Unis s'applique.
• Facture EUR avec autoliquidation — services de construction fournis à un assujetti à la TVA en Roumanie ; le montant de la TVA est calculé et acquitté par le bénéficiaire.

Erreurs fréquentes

• Utiliser le taux de change du jour du paiement au lieu de celui du jour de l'émission de la facture.
• Calculer la TVA directement en devise sans conversion en RON.
• Omettre la mention « Exonéré avec droit à déduction » sur les factures d'export de services.
• Ne pas transmettre dans e-Factura les factures en devise émises vers des clients B2B en Roumanie.
• Oublier le cours BNR sur la facture imprimée (obligatoire si la devise ≠ RON).

Comment 4conta vous aide

• Le cours BNR est récupéré automatiquement — vous ne le cherchez pas à la main sur le site de la BNR.
• La TVA est calculée correctement en RON, quelle que soit la devise sélectionnée.
• Les factures en devise sont transmises automatiquement dans e-Factura, dans le délai légal.
• Les mentions légales (exonération de TVA, article appliqué) sont renseignées automatiquement selon le type de transaction.
• Toutes les factures sont archivées électroniquement pendant 10 ans, avec une piste d'audit complète.