Simulateur CAS et CASS 2026
CASS 10 % sur le revenu net (minimum 6, maximum 72 salaires minimums), CAS 25 % obligatoire à partir de 12 salaires minimums.
Outils · Paie & RH
Les personnes physiques tirant des revenus d’activités indépendantes (PFA, entreprise individuelle) doivent des cotisations sociales calculées sur le revenu net annuel. La CASS (santé, 10 %) se calcule sur le revenu net, avec une assiette minimale de 6 et une assiette maximale de 72 salaires minimums bruts. La CAS (retraite, 25 %) devient obligatoire lorsque le revenu net atteint 12 salaires minimums ; en dessous de ce seuil, elle est facultative. Les seuils se rapportent au salaire minimum en vigueur au 1er janvier 2026 (4 050 RON). Le simulateur vous aide à anticiper la dette avant la Déclaration Unique (D212).
- Seuils 2026 : 6 / 12 / 24 / 72 × salaire minimum brut = 24 300 / 48 600 / 97 200 / 291 600 RON.
- CASS : 10 % du revenu net, sur une assiette comprise entre 24 300 et 291 600 RON. CAS : obligatoire à partir de 48 600 RON de revenu net.
- La CAS se calcule sur une assiette fixe : 12 salaires minimums (revenu entre 12× et 24×) ou 24 salaires minimums (au-delà de 24×).
- Les montants se déclarent à la Déclaration Unique (D212), échéance le 25 mai de l’année suivante.
Praguri: 6 × = 24.300,00 RON · 12 × = 48.600,00 RON · 24 × = 97.200,00 RON · 72 × = 291.600,00 RON
Comment est-il calculé ?
Estimez le revenu net annuel de l’activité indépendante (revenu brut − dépenses déductibles, ou la norma de venit).
CASS = revenu net × 10 %, avec une assiette encadrée entre 6 et 72 salaires minimums. En dessous de 6 salaires minimums, elle reste due sur l’assiette de 6×, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, si vous percevez aussi des salaires ou une pension soumis à la CASS).
CAS = 25 % × 12 salaires minimums si le revenu net se situe entre 12× et 24×, ou 25 % × 24 salaires minimums s’il dépasse 24×. En dessous de 12×, vous pouvez opter pour la CAS sur l’assiette de 12×.
Les montants se déclarent à la Déclaration Unique (D212), déposée jusqu’au 25 mai de l’année suivante.
Cadre légal
- L227/2015 — Codul Fiscal, art. 137-156 (CAS și CASS pentru venituri independente).
- Ord. ANAF nr. 2541/2022 — normele de venit.
Questions fréquentes
Quand la CAS est-elle obligatoire ?
La CAS devient obligatoire lorsque le revenu net annuel d’activités indépendantes atteint 12 salaires minimums bruts (48 600 RON en 2026). En dessous de ce seuil, vous pouvez opter pour le paiement de la CAS sur l’assiette de 12 salaires minimums, afin que les années concernées comptent pour la durée de cotisation ; sinon, vous n’obtenez pas de points de retraite pour cette année-là.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond en milieu d’année ?
Les cotisations sont établies sur le revenu net de l’année entière. Si le revenu réalisé diffère du revenu estimé, la CASS est recalculée à la Déclaration Unique sur le revenu effectif (entre 6 et 72 salaires minimums), et la CAS devient obligatoire si vous avez dépassé 12 salaires minimums.
Comment une modification du salaire minimum affecte-t-elle les plafonds ?
Tous les plafonds s’ajustent proportionnellement lorsque le Gouvernement modifie le salaire minimum brut. Le simulateur vous permet de saisir la valeur actuelle, ainsi vous pouvez recalculer lorsqu’une modification survient.
Les revenus locatifs entrent-ils dans le calcul ?
Oui, mais séparément. Les revenus locatifs ont leurs propres règles (CASS au plafond 12 × salaire minimum, frais forfaitaires 20 %). Le simulateur traite un type de revenu à la fois — pour le cumul, additionnez les revenus manuellement.
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