Calendrier déclarations fiscales 2026
D300, D394, D390, D406, D112, D101, D212 — toutes les échéances de dépôt par mois et formulaire.
Outils · Échéances & calendrier
Le calendrier fiscal est la colonne vertébrale de toute entreprise : toute échéance manquée signifie une amende (1 000–14 000 RON) plus des intérêts de 0,02 %/jour. Ce calendrier centralise toutes les déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles que votre entreprise est tenue de déposer auprès de l’ANAF, ainsi que les échéances ONRC pour le bilan annuel.
- Déclarations mensuelles : D300 (TVA), D394, D390, D112 — échéance le 25 du mois suivant.
- Déclarations trimestrielles : D300 (variante), D394 trimestrielle — le 25 du mois suivant le trimestre.
- D406 SAF-T : mensuelle (grands/moyens contribuables) ou trimestrielle (petits).
- Déclarations annuelles : D101 (impôt sur les bénéfices), D212 (Déclaration Unique PFA), F1010/F1020 (bilan).
| Declarație | Conținut | Termen | Cine |
|---|---|---|---|
| D112 | Contribuții sociale + impozit salarii | 25 ale lunii următoare | Toți angajatorii |
| D100 | Impozit reținut la sursă | 25 ale lunii următoare | Plătitori chirii / drepturi autor / dividende |
| D300 | Decont TVA | 25 lună / trim. următor | Plătitori TVA (lunar sau trim.) |
| D301 | Decont special TVA achiziții intracom. | 25 ale lunii următoare | Neplătitori TVA cu achiziții UE > 10.000 EUR |
| D390 | Declarație recapitulativă intracom. | 25 ale lunii următoare | Plătitori TVA cu operațiuni UE |
| D394 | Declarație informativă livrări locale | 30 ale lunii următoare | Plătitori TVA, semestrial sau trim. |
| D101 | Impozit pe profit anual | 25 martie an următor | Plătitori profit |
| D205 | Declarație informativă reținere sursă | Ultima zi februarie | Plătitori dividende / drepturi autor |
| D212 | Declarația Unică | 25 mai an următor | PFA, II, IF, persoane fizice |
| D406 | SAF-T | Ultima zi a lunii următoare | Toate firmele plătitoare TVA |
Comment est-il calculé ?
L’échéance mensuelle standard est le 25 du mois suivant (ou le premier jour ouvrable suivant si le 25 tombe un samedi/dimanche).
Le bilan annuel (F1010 micro / F1020 impôt sur les bénéfices) se dépose jusqu’au 30 mai de l’année suivante pour les SRL/SA, le 30 avril pour les ONG.
La D101 (impôt sur les bénéfices) se dépose jusqu’au 25 mars de l’année suivante pour les SRL à l’impôt sur les bénéfices ; pour les micro, la déclaration est intégrée dans la D300.
La D212 (Déclaration Unique) pour les PFA se dépose jusqu’au 25 mai de l’année suivante.
Cadre légal
- L207/2015 — Codul de procedură fiscală.
- OPANAF 1253/2021 (D300), 587/2016 (D394), 705/2020 (D390), 1073/2022 (D406 SAF-T).
- OPANAF 165/2022 (D112), 700/2022 (D212).
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’échéance tombe un jour non ouvrable ?
L’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Exemple : si le 25 du mois tombe un dimanche, l’échéance devient le lundi 26. Attention : cette règle ne s’applique que si l’échéance officielle tombe un jour de repos ; elle ne s’applique pas aux prolongations sur demande.
Quelle est l’amende pour le dépôt tardif de la D300 ?
Selon le Code de procédure fiscale art. 336, l’amende est de 1 000 à 5 000 RON pour les petites personnes morales, de 5 000 à 14 000 RON pour les moyennes et grandes. Plus des intérêts de 0,02 %/jour calculés sur la TVA due.
Puis-je faire une demande de prolongation de l’échéance ?
Oui, mais exceptionnellement. Le Code de procédure fiscale art. 159 permet une prolongation de 90 jours maximum dans des cas de force majeure documentée (calamité naturelle, décès de l’administrateur, incendie du siège). La demande doit être déposée avant l’échéance, avec preuves.
Comment vérifier si une déclaration a été déposée avec succès ?
Dans votre SPV, la section « Documente trimise » affiche tous les dépôts avec la date/heure, le fichier XML/PDF et le numéro d’enregistrement ANAF. L’accusé de confirmation est disponible 24–48 h après le dépôt.
Calculateurs connexes
Externalisez votre comptabilité chez 4conta
Comptabilité en ligne, déclarations ANAF à temps, tableau de bord avec balance actualisée chaque jour.
Voir les forfaits →